Douze mois à moitié prix

À partir du 1er décembre, les donations aux enfants, au conjoint, aux petits-enfants et aux autres héritiers réservataires paient la moitié de l'impôt, une seule fois. Ce que l'on peut réellement donner dépend d'une phrase de la loi que l'administration fiscale chilienne (SII) n'a pas encore interprétée.

Au Chili, avancer un héritage de son vivant coûte presque autant que d'attendre l'ouverture de la succession. Pendant douze mois, cela change. La loi 21.850, publiée au Journal officiel le 17 octobre 2026, réduit de moitié l'impôt sur les donations consenties par acte authentique dans l'année qui commence le 1er décembre 2026. Les donations qui en bénéficient sont en outre dispensées de l'autorisation judiciaire ("insinuación"), la procédure devant les tribunaux que toute donation importante exigeait jusqu'à présent.

Plus que le chiffre de 50 %, ce qui décide si une famille profite de la fenêtre, c'est qui peut recevoir, combien on peut donner et dans quel ordre il faut procéder.

Qui peut recevoir les donations

La réduction ne profite qu'aux héritiers réservataires potentiels du donateur et aux bénéficiaires potentiels de la "cuarta de mejoras" (la part que le donateur peut attribuer librement entre descendants, conjoint ou partenaire d'union civile et ascendants), dans la proportion que celui-ci détermine librement. Les héritiers réservataires sont les enfants, les ascendants, le conjoint et le partenaire d'union civile. La "cuarta de mejoras" admet en outre les descendants en général, de sorte qu'un grand-parent peut donner à ses petits-enfants même si leurs parents sont vivants.

Les donations à d'autres personnes ne bénéficient pas de la réduction, sauf si le donateur n'a ni héritier réservataire ni bénéficiaire de la "cuarta de mejoras" au moment de donner, ce qui doit figurer dans sa déclaration sous serment. Le conjoint peut aussi recevoir avec la réduction, parce qu'il est héritier réservataire, mais la loi ajoute une règle spéciale pour son cas. Selon le septième alinéa de l'article premier transitoire, la donation au conjoint soumise au régime "tendrá el carácter de irrevocable" ("aura un caractère irrévocable") et est imposée conformément au premier alinéa, qui est celui qui accorde la réduction. La loi s'écarte ainsi de l'article 1137 du Code civil, selon lequel les donations entre époux peuvent toujours être révoquées.

Combien peut-on donner, la moitié ou le tiers ?

La loi fixe un plafond exprès au cinquième alinéa de l'article premier transitoire de la loi 21.850, en indiquant que le total donné avec la réduction ne peut excéder 50 % du patrimoine du donateur, calculé comme ses actifs, évalués selon les articles 46 et 46 bis de la loi 16.271, moins ses passifs justifiés.

Le problème se trouve à l'alinéa suivant de cette même disposition. La déclaration sous serment du donateur doit justifier, entre autres, "el hecho de contar con bienes cuyo valor sea al menos equivalente al doble del monto de lo donado" ("le fait de disposer de biens dont la valeur est au moins équivalente au double du montant donné"). La loi ne dit pas si ces biens se mesurent avant ou après la donation, et la différence est grande. Si le donateur doit disposer du double avant la donation, en comptant ce qu'il donne, la limite reste la moitié. S'il doit conserver le double après avoir donné, il ne peut donner au maximum que le tiers de ses biens. Tant que le SII n'a pas publié ses instructions, celui qui veut donner près de la moitié de son patrimoine assume un risque que celui qui donne un tiers n'assume pas.

En septembre, alors que le projet attendait encore sa promulgation, nous avions averti dans une analyse précédente que cette exigence pouvait réduire la limite effective au tiers du patrimoine. Le texte publié a maintenu sans changement les deux phrases que nous avions alors analysées. L'avertissement reste valable. Tant que le SII ne se sera pas prononcé, le tiers est la limite prudente.

D'abord l'impôt, ensuite la signature

Quant aux démarches, l'ordre change. Le notaire remet aux donataires une copie non authentifiée de l'acte, pour qu'ils déclarent et paient l'impôt auprès du SII. Ce n'est que lorsque le dépôt de la déclaration sous serment et le paiement lui sont justifiés, par un certificat du SII, que le notaire peut authentifier l'acte, et le certificat est versé au protocole avec lui.

L'impôt est payé avant que la donation n'existe. Les inscriptions et autres enregistrements nécessaires pour transférer les biens peuvent se faire ensuite, mais l'acte doit être signé dans la fenêtre que fixe la loi.

Comment payer sans vendre

Les donataires peuvent financer l'impôt avec des prêts des sociétés dont les actions ou parts sont données, ou de sociétés liées, sans l'imposition de l'article 21 de la loi sur l'impôt sur le revenu, à condition de respecter certaines conditions de forme, de monnaie et de durée. Le mécanisme est pensé pour l'entreprise familiale. Celui qui donne un immeuble en son nom propre, hors d'une société, ne peut pas l'utiliser. Nous l'expliquerons en détail dans le deuxième volet de cette série.

Ce qui change et ce qui ne change pas

Pour le crédit de l'article 23 de la loi 16.271 et pour calculer les futures successions ou donations du même donateur, l'impôt est réputé payé en totalité, comme s'il n'y avait pas eu de réduction. On peut raisonnablement interpréter que le bénéfice ne se perd pas au décès du donateur.

Les donations faites avant la publication de la loi ne s'ajoutent pas à la nouvelle pour calculer son impôt, et la nouvelle est imposée seule selon le barème progressif, car la loi écarte l'application des premier et dernier alinéas de l'article 23. Elles continuent en revanche de s'ajouter à la succession, parce que le deuxième alinéa de cet article n'a pas été exclu.

L'État, en revanche, s'est réservé deux garde-fous. Si le donataire vend le bien dans les trois ans suivant l'acte, son coût fiscal est le plus bas entre celui du donateur et celui qui résulterait des règles générales, sans préjudice des pouvoirs du SII au titre de la norme générale anti-abus. De plus, le SII peut vérifier la valeur des biens et la véracité des déclarations pendant trois ans à compter du paiement de l'impôt.

Ce que nous ne savons pas encore

La loi ordonne au SII de publier ses instructions dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la publication, soit au plus tard le 16 novembre 2026. D'ici là, trois questions restent ouvertes. Comment mesure-t-on l'exigence du double ? L'expression "por una sola vez" ("une seule fois") oblige-t-elle à regrouper toutes les donations en un seul acte ou permet-elle plusieurs actes dans la fenêtre ? Qu'advient-il de la dispense d'autorisation judiciaire si, des années plus tard, le SII conclut que la donation ne remplissait pas les conditions ? La troisième n'est pas mineure, car une donation sans autorisation judiciaire qui dépasse la limite de l'article 1.401 du Code civil est nulle pour l'excédent. La norme étant récente, il n'existe pas encore de jurisprudence à son sujet.

Que faire avant de signer

Pour qui veut profiter de la fenêtre, l'ordre de travail est connu. Il faut d'abord évaluer le patrimoine selon les articles 46 et 46 bis de la loi 16.271 et justifier les passifs. Il convient ensuite de choisir les donataires, de fixer les proportions dans la réserve des héritiers et la "cuarta de mejoras", et de vérifier si les statuts des sociétés exigent le consentement d'autres associés ou restreignent la cession d'actions ou de parts. Il faut alors déterminer d'où viendra l'impôt, qui est payé avant d'authentifier l'acte. Enfin, on coordonne avec l'étude notariale la déclaration sous serment, la déclaration auprès du SII et l'acte.

La fenêtre dure douze mois, mais une bonne donation se prépare en quelques semaines. Payer la moitié de l'impôt et découvrir trois ans plus tard que la réduction ne s'appliquait pas coûte plus cher que d'avoir payé l'impôt complet.

Série loi 21.850 sur les donations

L'antécédent de cette série est "La fenêtre de douze mois", du 6 septembre 2026, qui a analysé le projet avant sa promulgation.

• Douze mois à moitié prix. Qui peut recevoir, combien on peut donner et dans quel ordre, selon la loi publiée.
• Comment payer l'impôt sans vendre l'entreprise. Financement par des prêts de la société familiale. Semaine du 9 novembre.
• La moitié ou le tiers ? Les instructions du SII, le parcours chez le notaire et les risques après la signature. Lorsque le SII publiera ses résolutions, au plus tard le 16 novembre.