Pour les entreprises opérant au Chili
Droit des Sociétés et Compliance
Les contrôles se multiplient et la Loi sur les Délits Économiques engage la responsabilité personnelle des dirigeants et administrateurs. Nous mettons en ordre la structure juridique de votre entreprise avant qu'un vice de forme ne devienne une sanction de fond.
Nous accompagnons les entreprises chiliennes et les filiales de sociétés mères étrangères dans la gestion sociétaire quotidienne et dans la mise en place de programmes de conformité sur mesure, et non de modèles standardisés.
L'objectif n'est pas seulement d'éviter une amende : c'est que la structure juridique de l'entreprise résiste à un contrôle, à un audit d'investisseur ou à une due diligence de cession sans mauvaise surprise.
Notre méthode
Gestion sociétaire intégrale
De la constitution de sociétés et des pactes d'actionnaires jusqu'à la mise à jour des pouvoirs et des procès-verbaux de conseil. Nous maintenons l'ordre juridique vital de votre entreprise à jour, prêt pour tout audit.
Conformité à la Loi sur les Délits Économiques
Conception et mise en œuvre de modèles de prévention des délits (Loi 20.393 et son extension sous la Loi sur les Délits Économiques) adaptés à la taille et au risque réel de l'entreprise, et non un manuel générique.
Prévention des amendes et des contrôles
Revue préventive des risques sociaux, fiscaux et sociétaires avant qu'ils ne se transforment en sanctions de l'Inspection du Travail ou du SII (administration fiscale).
Contrats commerciaux
Rédaction et négociation de contrats de fourniture, de distribution, de prestation de services, d'accords de confidentialité (NDA) et de contrats commerciaux complexes.
Gouvernance d'entreprise
Conception de règlements internes, de comités de conseil et de protocoles de conflits d'intérêts pour les entreprises familiales et les sociétés en croissance.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un modèle de prévention des délits et qui en a besoin ?+
C'est un système interne de contrôles, de politiques et de protocoles visant à empêcher l'entreprise de commettre des délits tels que la corruption, le blanchiment d'argent ou le financement du terrorisme, et qui réduit en outre la responsabilité pénale des dirigeants et administrateurs. Depuis la Loi sur les Délits Économiques, le niveau d'exigence a augmenté et concerne désormais un éventail beaucoup plus large d'entreprises, pas seulement les grandes entreprises, mais aussi les petites et moyennes entreprises (PME).
À quelle fréquence faut-il mettre à jour la gestion sociétaire d'une entreprise au Chili ?+
Au minimum, à chaque changement d'administrateur, de pouvoir important ou de composition de l'actionnariat, et de manière préventive une fois par an. Les entreprises ayant des associés étrangers ou en cours de levée de fonds doivent maintenir procès-verbaux et pouvoirs à jour en permanence, car toute due diligence commence par vérifier cet ordre.
La Loi sur les Délits Économiques s'applique-t-elle aux petites et moyennes entreprises, ou seulement aux grandes entreprises ?+
Elle s'applique de manière transversale. La différence réside dans le niveau de risque et dans la conception du programme de conformité : une PME n'a pas besoin de la même structure qu'une entreprise minière avec une opération internationale, mais elle a bien besoin d'un modèle proportionné à son risque réel.
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