La fenêtre de douze mois : la réduction de 50 % de l'impôt sur les donations et la planification patrimoniale

Parmi les mesures du projet de loi pour la reconstruction nationale et le développement économique et social — également connu sous le nom de « megarreforma » —, adopté par le Congrès le 13 août 2026 et qui, à la date de cette chronique, est toujours en attente de promulgation, il y a une disposition qui n'a pas fait l'objet d'un recours devant le Tribunal constitutionnel et qui, pour cette raison, permet déjà aux patrimoines familiaux et à leurs conseillers de commencer à planifier la réduction transitoire et unique de 50 % de l'impôt sur les donations.

Le bénéfice, tel qu'il est configuré dans le texte légal, a une portée plus limitée que ce que suggère le débat public, et c'est précisément là que réside l'intérêt de le lire attentivement avant de le recommander à un client.

Premièrement, il ne s'agit pas d'une réduction générale : seuls les héritiers réservataires peuvent en bénéficier, c'est-à-dire les enfants et le conjoint, ainsi que les bénéficiaires potentiels de la « cuarta de mejoras ». Les donations à des tiers étrangers à ce cercle restent hors du champ du bénéfice, sauf si le donateur n'a ni héritier réservataire ni bénéficiaire de cette part au moment de la donation.

Deuxièmement, et c'est ici qu'il faut lire les petits caractères, l'article premier transitoire fixe deux limites patrimoniales qui s'appliquent de manière cumulative, et non alternative. D'une part, « en aucun cas la valeur de ce qui est donné (...) ne pourra excéder 50 % du patrimoine total du donateur », déterminé comme la différence entre son actif et son passif justifié. D'autre part, il exige de justifier, par déclaration sous serment, « le fait de disposer de biens dont la valeur est au moins équivalente au double du montant donné ». Cette seconde exigence, relative à ce que le donateur conserve après la donation, est toujours plus stricte que la première. Ainsi, si le patrimoine total est P et le montant donné D, exiger que le solde (P − D) soit au moins le double de D équivaut à exiger D ≤ P/3. En pratique, le plafond effectif de la réduction n'est donc pas les 50 % évoqués dans le débat public, mais un tiers du patrimoine du donateur. Quiconque donne exactement les 50 % nominaux ne pourra pas justifier la seconde exigence — il lui resterait un solde égal, et non le double, du montant donné — et perdra le bénéfice sur l'excédent.

Sur le plan des formalités, la réforme simplifie la procédure en supprimant l'autorisation judiciaire (insinuación judicial), aujourd'hui exigée pour les donations dépassant certains montants, et exige à la place un acte notarié établi dans un délai d'un an à compter de la publication de la loi, accompagné d'une déclaration sous serment auprès du Service des impôts internes (SII) attestant du respect des conditions légales. Le bénéfice n'est pas permanent, la loi précisant qu'il entre en vigueur le mois suivant sa publication et s'applique pendant une période de douze mois, ce qui crée une incitation temporaire claire pour ceux qui envisageaient déjà d'anticiper leur succession.

Deux éléments supplémentaires méritent d'être pris en compte lors de la structuration d'une opération sous ce régime. D'une part, l'impôt payé au titre de la réduction est reconnu comme un crédit intégral applicable à une future succession, ce qui évite une double imposition économique sur le même bien. D'autre part, le donataire peut financer le paiement de l'impôt au moyen de prêts libellés en unités de développement (Unidades de Fomento) sur une durée maximale de dix ans, ce qui élargit les possibilités de structuration lorsque le patrimoine donné est peu liquide — ce qui est généralement le cas des biens immobiliers ou des participations dans des sociétés familiales.

Ma lecture, forgée par le conseil aux family offices et aux patrimoines familiaux d'entreprise, est que cette fenêtre doit être évaluée au cas par cas et avec une certaine urgence, non pas parce que le bénéfice disparaîtrait immédiatement, mais parce que le délai de douze mois impose d'organiser à l'avance une décision qui demande normalement du temps, et qui nécessite l'évaluation des actifs, la détermination de la « cuarta de mejoras », la coordination entre les héritiers et, le cas échéant, la révision des statuts des sociétés dont la transmission est envisagée.

Une dernière précision avant de prendre des décisions sur cette base. Le texte cité correspond à l'article premier transitoire du projet, selon le rapport de la Commission mixte, Boletín N° 18.216-05 (« Proyecto de Ley para la Reconstrucción Nacional y el Desarrollo Económico y Social »), adopté par le Congrès et en attente de promulgation et de publication au Journal officiel. Toute application concrète à un cas doit être vérifiée par rapport au texte légal définitif, y compris sa numérotation finale des articles et la date exacte d'entrée en vigueur du bénéfice.