Depuis 2024, quiconque détenait une concession minière d'exploitation sans justifier de travaux payait chaque année une redevance minière (patente minera) qui augmentait avec le temps. Elle débutait à 0,4 UTM (unidad tributaria mensual, unité fiscale mensuelle chilienne) par hectare pendant les cinq premières années et atteignait 12 UTM par hectare à partir de la trente et unième année. Ce barème, introduit par la Ley 21.420 et ajusté par la Ley 21.649, visait à décourager la détention spéculative de concessions. Selon le Gouvernement lui-même, il a fini par mettre en péril des centaines de projets de mine artisanale, ainsi que des projets de petite et moyenne exploitation minière.
La Ley 21.853, publiée au Diario Oficial (Journal officiel) le 5 novembre 2026, modifie ce régime en deux temps. Les mesures d'allègement immédiat sont en vigueur depuis sa publication. Les nouveaux montants de la redevance attendent une modification du règlement.
Ce qui est déjà en vigueur
L'article cinquième transitoire reporte au 28 février 2027 le paiement de la redevance due pour 2026, remet la majoration de retard de cette année et permet de convenir d'un paiement en douze mensualités au plus. Les listes de concessions en défaut de paiement établies par la Tesorería (Trésorerie générale) doivent être mises à jour en conséquence, ce qui suspend en pratique les ventes aux enchères de cette année.
Deux autres règles méritent d'être gardées à l'esprit. Les procédures de vente aux enchères engagées avant la loi restent régies par les règles en vigueur lors de leur ouverture, sauf en ce que prévoit l'article cinquième transitoire. Ceux qui bénéficiaient déjà de l'avantage que la Ley 21.649 accordait aux titulaires de 500 hectares au plus le conservent pour la durée initiale.
Ce qui viendra avec le règlement
Le nouvel article 142 bis du Código de Minería (code minier) fixe la redevance annuelle des concessions d'exploitation à 0,4 UTM par hectare complet, quelle que soit leur ancienneté. Il maintient en outre une redevance réduite de 0,1 UTM par hectare, accessible au titulaire ou à quiconque exploite les périmètres miniers en vertu d'un titre légitime quelconque, comme un locataire ou un usufruitier, pour trois groupes de périmètres, à savoir, ceux compris dans un projet de développement minier au stade de l'exploration, de la prospection, de la construction, de l'exploitation, du traitement des minerais ou de la fermeture, même s'il n'a pas commencé ses opérations, dont le titulaire dispose d'un permis ou d'un formulaire admis à instruction auprès du Sernageomin (Servicio Nacional de Geología y Minería, service national chilien de géologie et des mines), d'une déclaration sous serment déposée auprès de ce Service ou d'une technique habilitante alternative prévue par la Ley 21.770 ; ceux compris dans un projet disposant d'une autorisation environnementale favorable (Resolución de Calificación Ambiental, RCA) ou admis à instruction dans le système d'évaluation d'impact environnemental (SEIA), tant que l'autorisation est en vigueur ou que le projet reste en cours d'évaluation ; et ceux pour lesquels les informations géologiques exigées par l'article 21 du Code ont été remises, avec une réception conforme certifiée par le Service, avantage qui dure cinq périodes de paiement consécutives.
La réduction s'applique aux périmètres inclus dans une unité de production minière et ses éventuelles extensions, selon les informations que le concessionnaire remet au Service, et c'est le règlement qui définira ce que l'on entend par unité de production. Par ailleurs, il suffit qu'un périmètre d'un même propriétaire remplisse l'une des hypothèses pour que tous ceux compris dans le même procès-verbal de mensuration (acta de mensura) soient présumés de manière irréfragable la remplir également. La manière dont ces deux règles se combinent dépendra du règlement. Le refus doit être motivé, peut faire l'objet d'une réclamation dans un délai de trente jours, et la réclamation doit être tranchée avant que la liste définitive des périmètres bénéficiaires soit communiquée à la Tesorería.
Le nouvel article 142 ter crée un régime pour les titulaires dont les périmètres ne dépassent pas 500 hectares au total et qui réalisent des travaux sur au moins une concession, lesquels paient 0,1 UTM par hectare. Il suffit de justifier une fois l'une des hypothèses de l'article 142 bis pour qu'elle soit présumée pendant cinq ans, même si l'avantage est perdu lorsque les conditions cessent d'être remplies, parmi lesquelles être inscrit auprès de l'Empresa Nacional de Minería (ENAMI, entreprise publique minière chilienne) ou d'un autre acheteur de minerai et être à jour de la redevance. La loi modifie également la redevance spéciale de la petite mine et de la mine artisanale prévue à l'article 142. Elle supprime l'obligation de justifier de servitudes, porte de deux à cinq les périodes de l'avantage et relève de 50 à 100 hectares la limite pour les mineurs artisanaux et de 100 à 150 pour les petits producteurs.
La différence est importante pour les concessions anciennes. Un groupe de concessions d'exploitation totalisant 1 000 hectares, en vigueur depuis plus de 30 ans, payait 12 000 UTM par an avec l'ancien barème. Avec le nouvel article 142 bis, il paierait 400 UTM, ou 100 UTM s'il remplit les conditions de la redevance réduite.
Le décalage à anticiper
Selon l'article deuxième transitoire, les nouveaux montants des articles 142 bis et 142 ter ne s'appliquent qu'à compter de la publication des modifications du Reglamento del Código de Minería, et l'article troisième transitoire accorde six mois pour les adopter. Ce délai expire en mai 2027. La redevance minière, en revanche, se paie chaque année en mars.
Si le règlement n'est pas publié avant mars 2027, la redevance de cette année pourrait encore devoir être calculée selon l'ancien barème. Il en va de même pour la redevance de 2026, payable jusqu'en février. La loi la reporte et remet la majoration, mais ne dit pas qu'elle doive être recalculée avec les nouveaux montants. Une lecture favorable soutient que, la loi visant à alléger la charge des titulaires, les nouveaux montants devraient s'appliquer à tout paiement effectué après leur entrée en vigueur, même si l'article deuxième transitoire, qui diffère expressément ces montants jusqu'au règlement, joue contre elle. La lecture défavorable, plus proche du texte, considère que chaque redevance est régie par la norme en vigueur au moment où elle est née, de sorte que celle de 2026 se paie selon l'ancien barème. Tant que l'autorité ne s'est pas prononcée, le plus prudent est de budgéter selon l'ancien barème.
Avez-vous des redevances impayées de 2026 ou des concessions anciennes soumises au barème progressif ?
Nous examinons avec vous combien vous devez payer, quelles réductions vous pouvez justifier et avant quelle date.
Parlons-enDes ventes aux enchères plus rapides à partir de 2027
À partir du processus de paiement des redevances de 2027, la vente aux enchères des concessions impayées change sur quatre points. Avant la vente, les erreurs ou omissions de la liste de la Tesorería pourront être rectifiées, celle-ci devant présenter une liste mise à jour cinq jours ouvrables avant, et si l'erreur porte sur le nom, l'inscription ou le numéro de rôle, une nouvelle date de vente sera fixée avec une nouvelle publication. Le greffier du tribunal devra taxer les dépens dans les cinq jours ouvrables suivant la vente. Si l'adjudicataire ne paie pas dans les huit jours, l'adjudication est privée d'effet de plein droit et la consignation revient à l'État. Et s'il n'y a pas d'enchérisseur dans les dix jours ouvrables, le juge déclare le terrain libre (franco), les inscriptions au Conservador de Minas (conservateur des mines) sont radiées, le Service retire les concessions du cadastre et la dette s'éteint une fois l'inscription radiée.
Pour un titulaire ayant des redevances impayées, les ventes aux enchères seront plus rapides, et une concession qui ne trouve pas d'enchérisseur est définitivement perdue, même si la dette est éteinte.
Ce qui change pour les projets et les investisseurs
Pour ceux qui explorent, les hypothèses fondées sur les informations géologiques et sur les projets ayant des démarches en cours auprès du Service permettent de payer la redevance réduite sans disposer encore d'une RCA, à condition que les périmètres fassent partie d'une unité de production ou de ses éventuelles extensions. Pour ceux qui conservent des concessions anciennes en réserve, la disparition du barème progressif change le coût de leur conservation ; et pour ceux qui envisagent d'acheter un projet, l'examen des redevances dans une due diligence devra distinguer ce qui est dû selon l'ancien barème, ce qui sera payé selon le nouveau et quelles réductions sont justifiées.
L'article quatrième de la loi oblige en outre le Service à publier chaque année, par région, combien de concessions et d'hectares paient la redevance réduite, pour quel motif et quels avantages ont été révoqués.
Ce que nous ne savons pas encore
La modification du règlement sera-t-elle publiée avant le paiement de mars 2027 ? Comment la Tesorería calculera-t-elle la redevance de 2026 payée jusqu'en février ? Quels documents le Service exigera-t-il pour justifier qu'un projet est en exploration ou que les informations géologiques ont été reçues et certifiées ? Nous mettrons à jour cette analyse lorsque le règlement sera adopté.
La réforme rend moins coûteuse la conservation d'une concession minière, mais pas immédiatement. Ceux qui ont des redevances impayées ou des concessions anciennes devraient régulariser leur situation avant février, en gardant à l'esprit le barème en vigueur.
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