Loi sur les Délits Économiques : le nouveau standard de responsabilité pénale pour la haute direction et le conseil d'administration

L'entrée en vigueur de la nouvelle Loi sur les Délits Économiques (Loi 21.595) n'est pas une simple mise à jour réglementaire ; c'est un changement de fond dans les règles du jeu de l'entreprise au Chili. Historiquement, les sanctions pour manquements réglementaires touchaient presque exclusivement le patrimoine de l'entreprise, par le biais d'amendes. Aujourd'hui, le Ministère Public a déplacé son attention vers les personnes physiques : la haute direction et le conseil d'administration.

Le « faux confort » de la compliance de façade

Le principal risque que nous observons aujourd'hui dans les entreprises chiliennes est un faux sentiment de sécurité. De nombreux conseils d'administration partent du principe qu'avoir un Modèle de Prévention des Délits (MPD) rangé dans un tiroir, ou avoir nommé un responsable conformité de pure forme, suffit à les protéger.

La nouvelle loi est intraitable sur ce point : si le modèle n'est pas effectif, réel et conçu sur mesure en fonction des risques spécifiques de l'activité, il cesse d'être une circonstance atténuante. Les décideurs font aujourd'hui face à de véritables peines de prison et à une interdiction absolue d'exercer des fonctions de direction ou des fonctions publiques. Le bouclier d'entreprise a disparu.

Un cas pratique : quand une erreur opérationnelle devient un délit pénal

Prenons l'exemple de l'industrie minière et du développement de projets de lithium. Jusqu'à récemment, un incident environnemental (comme une fuite ou une mauvaise gestion des résidus) donnait lieu à une procédure administrative et à une amende de la part de la Surintendance de l'Environnement (SMA).

Avec la nouvelle législation, les atteintes à l'environnement ont été classées comme délits économiques. Cela signifie que ce même incident opérationnel peut aujourd'hui déboucher rapidement sur une enquête pénale directe contre le Directeur Général et les administrateurs qui, par négligence ou défaut de surveillance adéquate, l'ont laissé se produire.

Le nouveau rôle du conseil d'administration : trois questions qui dérangent

Le niveau de diligence exigé des administrateurs a fortement augmenté. Tout conseil d'administration devrait poser dès aujourd'hui ces trois questions à son équipe : notre cartographie des risques est-elle à jour et couvre-t-elle les quatre catégories prévues par la Loi 21.595 — délits financiers, fiscaux, sociaux, environnementaux et de blanchiment d'argent ? Notre MPD est-il « vivant » ou reste-t-il « de façade », avec des preuves traçables de formation et d'audit sur le terrain ? Disposons-nous d'un protocole de crise pénale si, demain, le parquet perquisitionne nos bureaux suite à une dénonciation anonyme ?

De la théorie juridique à la certitude des affaires

La prévention n'est plus une question purement administrative à déléguer à l'encadrement intermédiaire ; elle exige une vision juridique, stratégique et sociétaire au plus haut niveau.

Chez Dupouy & Méndez, nous ne nous contentons pas de rédiger des manuels. Nous structurons des défenses préventives robustes et réalisons des audits de risque réels, garantissant que votre conseil d'administration et votre direction puissent continuer à prendre des décisions d'affaires complexes avec une véritable sécurité juridique et une tranquillité personnelle.